MENTIONS LEGALES
En vertu notamment des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'Economie Numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site Web l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Editeur du site Web : SGS France, SASU – capital social de 3 172 613 €, enregistrée à l’INSEE sous le numéro 552 031 650 – siège social situé au 29 avenue Aristide Briand, 94111 ARCUEIL Cedex – numéro de TVA intracommunautaire : FR 91552031650 – adresse email : contact@jepasseauvert.com
– numéro de téléphone : 01 41 24 88 88
Créateur : SGS France (notamment pour son programme #JePasseAuVert)
Directeur de la publication : Monsieur Eric SARFATI en sa qualité de Président de la société SGS France
Webmaster: SGS France – contact@jepasseauvert.com
Hébergement des données du site Web : SGS France, SASU – capital social de 3 172 613 €, enregistrée à l’INSEE sous le numéro 552 031 650 – siège social situé au 29 avenue Aristide Briand, 94111 ARCUEIL Cedex – numéro de TVA intracommunautaire : FR 91552031650 – adresse email : contact@jepasseauvert.com – numéro de téléphone : 01 41 24 88 88
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site Web « www.jepasseauvert.com » par la Société SGS France (ci-après le « Site ») ainsi que les conditions d’accès et d’utilisation du Site, en particulier des services étendus et associés (ci-après les « Services ») par les utilisateurs du Site (ci-après les « Utilisateurs »).
Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Utilisateurs dans ce cadre et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord relativement aux modalités d’accès et d’utilisation du Site entre l’Utilisateur et la Société SGS France (ci-après la « Société »).
Lors du premier accès au Site, chaque Utilisateur prend connaissance et accepte expressément les présentes CGU en cochant la case « je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte » et en cliquant sur le bouton « J’accepte les CGU ».
Par cette acceptation, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et consent expressément à leur application dans l’utilisation du Site.
L’Utilisateur peut à tout moment consulter, télécharger ou imprimer sur un support durable les CGU en vigueur disponibles sur le Site en cliquant sur le lien « CGU ».
À tout moment, si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec l’une des clauses des CGU, il s’engage immédiatement à mettre fin à l’utilisation du Site.
La Société se réserve le droit de modifier ou compléter à tout moment et sans justification les termes et conditions des CGU notamment dans le cadre de leur mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.
Chaque Utilisateur en sera informé sur la page d’accueil du Site ou à l’adresse courriel de l’Utilisateur communiquée, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur desdites modifications. La version modifiée des CGU devra être acceptée sans réserve par l’Utilisateur par le biais du clic de validation « J’accepte les CGU ».
Les présentes CGU régissent les éventuels conflits qui pourraient survenir avant la date de prise d’effet des CGU mises à jour. La dernière version des CGU acceptée par l’Utilisateur prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Dans les présentes CGU, outre les termes définis par ailleurs dans d’autres articles desdites CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :
• Site : désigne le site Web « JePasseAuVert » de la société SGS France en ce compris l’ensemble des Services fournis par son biais, objet des présentes CGU, notamment le programme ludique et éducatif utilisé qui permet à un Utilisateur de compléter des activités interactives sur l’écomobilité ; de découvrir les outils et les astuces pour pratiquer l’écomobilité ; et de connaître les actualités du mouvement #JePasseAuVert. Le Site a pour objectif d’être la plateforme de référence de la communauté #JePasseAuVert.
• Les Services Associés : désigne le contenu pédagogique du Site (page le mouvement – page être écomobile & boîte à outils – page la websérie – page les actus – etc.) pour pratiquer l’écomobilité et devenir un acteur engagé que l’Utilisateur soit connecté ou non à son compte.
• Les Services Etendus : désigne les services disponibles sur le Site uniquement lorsqu’un Utilisateur est connecté à son compte via ses identifiants et mot de passe (ex : suivi de la complétion des activités pédagogiques lié au suivi de progression de l’Utilisateur, gain de trophées, participation au Grand Jeu Concours annuel et aux tirages au sort mensuels).
• Les Services : désigne les Services associés ainsi que les Services étendus uniquement disponibles sur le Site.
• CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services proposés via le Site.
• Utilisateur : désigne tout personne qui utilise le Site susnommée ou l’un des services proposés par le Site de manière anonyme ou en étant connecté à son compte.
• Données personnelles : désigne « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (article 4 du Règlement UE 2016/679).
• Identifiant et mot de passe : désigne l’ensemble des informations pour accéder au compte de l’Utilisateur et ainsi nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder aux services étendus. Le mot de passe est confidentiel.
• Droits de propriété intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire, artistique et industrielle prévus par le Code de Propriété intellectuelle et les Traités internationaux et tout autre législation ou règlementation applicable en la matière.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES
L’utilisation du Site est entièrement gratuite. Il n’est pas nécessaire de disposer d’un compte Utilisateur pour utiliser le Site. Toutefois, un Utilisateur qui souhaite bénéficier de l’intégralité des Services proposés, en particulier les Services Etendus par la Société comme le suivi de sa progression, le gain de trophées, la participation au Grand Jeu Concours annuel et aux tirages au sort mensuels (accessibles uniquement après inscription), doit obligatoirement disposer d’un compte.
Il est entendu que la participation aux jeux concours, aux tirages au sort, etc. ne peut se faire que si l’Utilisateur dispose d’un compte et est régie, non seulement par les conditions et termes des CGU mais également par le règlement du jeu concours, le cas échéant, concerné.
Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, téléphone portable, etc…) sont à sa charge exclusive ainsi que tous les matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services.
Il est rappelé à ce titre que les Utilisateurs doivent prendre toutes mesures appropriées pour protéger leurs données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.
L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter ou envoyer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
Tout Utilisateur qui utilise les Services doit avoir atteint l'âge minimum de 13 ans.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est âgé entre 13 et 15 ans, il atteste avoir recueilli préalablement à son inscription aux Services l’autorisation de ses parents ou des titulaires de l’autorité parentale pour pouvoir utiliser les Services. L’Utilisateur atteste que les titulaires de l’autorité parentale ont accepté d’être garants du respect par l’Utilisateur des dispositions du présent Contrat et de l’utilisation des Services.
L’Utilisateur ou ses représentants doivent avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans aucune réserve.
Toutes ces conditions sont essentielles et déterminantes des présentes CGU. La Société se réserve le droit de suspendre la fourniture du Service à tout Utilisateur ne respectant pas les qualités d’Utilisateur telles que définies dans le présent article.
ARTICLE 4 – DUREE – RESILIATION
4.1. Durée
Les CGU sont conclues pour l’entière durée d’accès et/ou d’utilisation par l’Utilisateur du Site et des Services qui y sont proposés, sauf dispositions contraires des présentes CGU, et ce à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU.
4.2. Suspension / Résiliation des Services
En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat au cas où l’Utilisateur ne respecterait une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si l’Utilisateur accédait aux Services en violation d’une quelconque loi ou réglementation applicable. La résiliation de l’accès de l’Utilisateur aux Services entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte de l’Utilisateur lorsque ce dernier a créé un compte.
Il est par ailleurs rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations stipulées par un Utilisateur à l'article 9 des présentes, la Société pourra suspendre l'accès au contenu en cause et/ou supprimer le compte dudit Utilisateur et résilier l’accès au Site, sans notification préalable.
La résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels manquements.
4.3. Résiliation du compte et du profil de l’Utilisateur
Les Utilisateurs peuvent demander à tout moment la résiliation de leur compte en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.
Dans les 8 (huit) jours ouvrés suivant la demande de désinscription toutes les données concernant l’Utilisateur concerné seront effacées des bases de données de la Société et l’Utilisateur n'aura plus accès à l’intégralité des Services proposés par la Société.
ARTICLE 5 – INDISPONIBILITE DU SITE
Le Site est normalement accessible à tout moment et en tout lieu aux Utilisateurs sous réserve du respect des prérequis techniques nécessaires à l’accès au Site, lesquels sont notamment précisés dans la description du Site.
Cependant, la Société ne saurait en effet assurer une accessibilité ou disponibilité absolue du Site, en particulier en raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données d’informations.
Aussi, la Société peut, sans préavis, ni indemnités, suspendre temporairement l’accès à tout ou partie du Site notamment en cas de force majeure, fait d’un tiers, pour effectuer des mises à jour, compléter, modifier ou créer de nouvelles fonctionnalités, procéder à des opérations de maintenance et des modifications sur les serveurs du Site, etc…. En cas d’interruption planifiée, celle-ci sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil du Site, selon le cas, ou par tout autre procédé.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable de dommages éventuels survenus en cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée du Site soit de son fait soit du fournisseur d’accès à Internet ou de tout tiers, exception faite de ceux qui pourraient éventuellement découler de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles au titre des présentes.
ARTICLE 6 – DROIT DE DIFFUSION
Le Site est compatible avec les navigateurs HTML 5.
ARTICLE 7 – DESCRIPTION ET MODALITES D’UTILISATION DU SITE PAR LES UTILISATEURS
Le site consiste principalement en un contenu pédagogique qui permet à tous les Utilisateurs de découvrir la thématique de l’écomobilité.
Les Services disponibles sur le Site ont pour finalité de :
• Délivrer des informations et des outils relatifs à l’écomobilité, notamment pour sensibiliser aux bonnes pratiques associées et pour en devenir acteur sur certains aspects ;
• Proposer des activités ludiques et interactives tels que des motions, des infos/intox, des astuces pour modifier les comportements des Utilisateurs, des interviews et des quiz dans ce domaine ;
• Informer les Utilisateurs sur le mouvement #JePasseAuVert.
Le Site permet, plus précisément, d’accéder aux Services suivants :
Sans connexion au compte Utilisateur :
• Espace E-learning avec des contenus pédagogiques de différentes activités sur la thématique de l’écomobilité (ex : mobilité active, transports en commun, transports partagés, multimodalité & intermodalité, etc.) ;
• Test de personnalité pour savoir quel écomobile être ou devenir ;
• Information du mouvement #JePasseAuVert (présentation détaillée du programme, sa mission, ses valeurs, ses supports pédagogiques, ses partenaires, ses actualités, ses CGU, etc.)
• Jeu en ligne pour « construire sa ville écoresponsable » (découverte de l’interface, création du nom de la ville fictive, fonctionnement des quartiers, réalisation d’actions écomobiles, réduction du CO2, gestion du budget, réponse aux besoins et à la satisfaction de la population, obtention du meilleur score possible) ;
• Episodes de la websérie sur l’écomobilité pour suivre les aventures d’Adam et de Sophia ;
• Actualités du programme #JePasseAuVert (événements, article et communiqué de presse, rencontre ObjectifCode, etc.) ;
• Interviews d’experts de l’écomobilité et des membres de la communauté #JePasseAuVert ;
• Réseaux sociaux de #JePasseAuVert pour rejoindre et faire vivre la communauté ;
• Espace presse & FAQs ;
• Formulaire de contact pour toute demande, question et réclamation.
Avec connexion au compte Utilisateur :
• Compte et profil Utilisateur (si l’Utilisateur est inscrit au mouvement #JePasseAuVert) ;
• Espace E-learning avec des contenus pédagogiques de différentes activités sur la thématique de l’écomobilité (ex : mobilité active, transports en commun, transports partagés, multimodalité & intermodalité, etc.). Lorsque l’Utilisateur est connecté, il peut suivre sa progression avec la complétion des différentes activités pédagogiques ;
• Gain de trophées et de points après avoir complété les activités des séquences pédagogiques ;
• Test de personnalité pour savoir quel écomobile être ou devenir ;
• Information du mouvement #JePasseAuVert (présentation détaillée du programme, sa mission, ses valeurs, ses supports pédagogiques, ses partenaires, ses actualités, ses CGU, etc.)
• Jeu en ligne pour « construire sa ville écoresponsable » (découverte de l’interface, création du nom de la ville fictive, fonctionnement des quartiers, réalisation d’actions écomobiles, réduction du CO2, gestion du budget, réponse aux besoins et à la satisfaction de la population, obtention du meilleur score possible, participation aux jeux concours mensuels et annuels, participation aux tableaux de classement des joueurs de l’Application, obtention de points ou budget bonus à utiliser dans le cadre des Services Associés, réglages de l’Application et options associées, partage des scores obtenus via les Services Associés sur les réseaux sociaux) ;
• Episodes de la websérie sur l’écomobilité pour suivre les aventures d’Adam et de Sophia ;
• Jeux concours mensuels et annuels (tirages au sort – lots à gagner : étant précisé que ce service est soumis également aux termes et conditions du règlement du jeu concours concerné). Pour participer au tirage au sort mensuel, l’Utilisateur doit compléter au moins trois (3) séquences pédagogiques pour débloquer au moins trois (3) coupes ;
• Actualités du programme #JePasseAuVert (événements, article et communiqué de presse, rencontre ObjectifCode) ;
• Inscription aux rencontres ObjectifCode (en fonction des programmations) ;
• Interviews d’experts de l’écomobilité et des membres de la communauté #JePasseAuVert ;
• Réseaux sociaux de #JePasseAuVert pour rejoindre et faire vivre la communauté (partage de score, d’information, challenge, etc.) ;
• Espace presse & FAQs ;
• Formulaire de contact pour toute demande, question et réclamation.
Les Utilisateurs ayant autorisé les notifications peuvent recevoir des notifications iOS ou Android envoyées manuellement. Ces notifications peuvent informer de l’avancement des tirages au sort auxquels a participé l’Utilisateur, ou de la sortie d’une mise à jour du Site.
La Société s’efforce de fournir via le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont notamment fournis sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
ARTICLE 8 – CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL / COMPTE
La création d’un compte Utilisateur est gratuite et s’effectue lors de la première demande d’inscription de l’Utilisateur, soit sur le site Web soit sur l’Application via un formulaire de création de compte.
Pour créer un Compte Utilisateur, l’Utilisateur doit :
• Renseigner son adresse email ainsi qu’un mot de passe répondant aux caractéristiques indiquées sur le Site ;
• Renseigner son code postal ;
• Choisir un pseudonyme parmi ceux proposés par le Site, lequel constituera son identifiant ;
• Accepter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site ;
L'identifiant et le mot de passe ainsi choisis par les Utilisateurs lors de l'inscription permettent aux Utilisateurs de se connecter à leur compte en cliquant sur la rubrique « Mon Compte », puis d'accéder aux Services Etendus dans les conditions des présentes CGU. Le mot de passe est confidentiel.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de tout usage qui pourrait être fait de leur identifiant et mot de passe, et seuls garant de la confidentialité du mot de passe, ainsi que de toute utilisation de leur compte.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations des Utilisateurs stipulées au présent article.
Les Utilisateurs s'engagent à informer immédiatement la Société en cas d’utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de leurs moyens d'identification.
En cas de perte/oubli ou de vol de ses identifiant et mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai la Société via la Rubrique « Mot de passe oublié » ou en demandant leur renouvellement par email à l’adresse de contact de la Société, selon le cas.
La Société communiquera alors la procédure lui permettant de choisir les nouveaux identifiant et mot de passe en remplacement de ceux perdus, volés ou détournés.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
L’Utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation pendant toute la durée définie aux présentes.
En particulier, les Utilisateurs s’interdisent de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, tels que l'émission, l'édition, la mise en ligne ou la diffusion de données et/ou de contenus qui seraient contraires à la loi, porteraient atteinte à l'ordre public, aux droits de la Société ou de tiers.
En particulier, sans que cette liste soit limitative, les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles suivantes :
• Communiquer des informations exactes, à jour, licite lors de leur inscription/création de compte et de l'utilisation du Site ;
• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ; par suite, chaque Utilisateur s'interdit de reproduire et/ou communiquer au public, par l'intermédiaire du Site, un ou plusieurs contenus sans l'autorisation des titulaires des droits afférents à ces contenus ;
• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus non conformes à la réalité, à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes moeurs ;
• Ne pas détourner ou tenter de détourner l'une des fonctionnalités du Site hors de son usage normal ;
• Ne pas surcharger ou perturber les Services et, plus généralement, le Site de quelque façon que ce soit ;
• Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser les Services, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
• Perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement du Site ou des serveurs ou réseaux connectés au Site, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou règlementations des réseaux/outils connectés au Site ;
• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou de l'interrompre ;
• Tenter de porter atteinte à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par négligence, d’exposer le Site à un virus, de créer une saturation ou encore d’inonder le serveur ; de tenter d’accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou d’entrer dans un serveur/compte auquel l’Utilisateur n’a pas accès ;
• Tenter de sonder, scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans avoir reçu l’autorisation ;
• Mener une activité ou inciter une tierce personne à mener une activité illégale ou tout autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société, de ses partenaires, de ses investisseurs, de ses clients ou de tout autre Utilisateur ;
• Transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés du Site notamment à toute personne non autorisée expressément ou non par la Société et/ou en violation d’une loi ou règlementation nationale ou internationale applicable.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du Site ainsi que de tout dommage qui pourrait résulter d’une utilisation non-conforme.
En cas de manquement par les Utilisateurs à l'une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement les Services, de bloquer le(s) compte(s) de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages litigieux et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.
Les Utilisateurs peuvent signaler un comportement ou un contenu sur le Site manifestement contraire aux règles ci-dessus énoncées, en le décrivant, ainsi que sa localisation sur le Site, de la manière la plus précise qui soit, en utilisant le formulaire de contact disponible sur le Site.
Les Utilisateurs sont néanmoins informés que tout signalement abusif peut être lui-même sanctionné conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 10 – SPECIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AU SITE
Le Site utilise plusieurs technologies. Le Site a été pensé mobile first. La base de données du Site est partagée avec l’Application. En cas de désinscription sur le Site, les données enregistrées (compte Utilisateur + données de progression/trophées liées au compte) seront supprimées.
Le Site ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à son utilisation quelle qu’elle soit.
De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
Tous les frais nécessaires pour l’accès aux Services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’Utilisateur.
L’accès aux Services aux Utilisateurs peut s’effectuer soit à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe (connexion/création d’un compte) soit de manière anonyme.
L’Utilisateur n’est pas obligé de créer un compte personnel pour accéder au Site. En revanche, la création d’un compte personnel lui est fortement recommandée pour optimiser toutes les fonctionnalités du Site et pour accéder aux Services Etendus.
La création d’un compte Utilisateur offre les fonctionnalités suivantes :
• Accès à tous les contenus du Site ;
• Suivi de sa progression Utilisateur ;
• Participation aux différents jeux concours et tirages au sort pour gagner des lots (soumise aux conditions et termes du règlement jeu concours associé) ;
• Gain de trophées après complétion de toutes les activités des séquences pédagogiques ;
• Obtention de points ou budget bonus à utiliser, si l’Utilisateur le souhaite, dans l’Application.
Sur le Site, les données liées au compte Utilisateur sont confidentielles et hébergées sur un serveur conforme aux exigences du RGPD.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption ou restriction de fonctionnement du fait du fournisseur d’accès à Internet, du matériel sur lequel a été téléchargé le Site, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités ou son bon fonctionnement.
Sa responsabilité ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès au Site du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation. En outre la Société pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Site et aux Services notamment en cas de cession par elle de l’activité en cause. Dans cette dernière hypothèse, les présentes CGU seront résiliées de plein droit.
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait :
• De l’usage du Site et de toutes les activités réalisées sous son compte ; l’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation du contenu du Site, de toute décision prise et de toute action mise en oeuvre à partie des informations contenues ou obtenues par le biais du Site ;
• Du non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU.
La Société n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site qui ne sont pas de son fait et l’Utilisateur renonce à toute action contre la société de ce chef.
La Société ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourrait infecter tout matériel informatique de l’Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant du Site.
Si la Société venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, elle pourra se retourner contre lui pour être de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient en découler.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
La Société est propriétaire du Site.
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site (textes, images, graphismes, bases de données, logiciel, vidéos, plans, noms, fils, etc…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur dont est titulaire la Société ou pour lesquels elle dispose des droits d’utilisation.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de la Société ou, à défaut, du titulaire du droit concerné pour toute reproduction, distribution, modification, retransmission, publication, copie des différents contenus, hors des cas éventuellement et expressément déjà autorisés par la Société ou le titulaire des droits concernés et hors certains cas d’utilisation à des fins strictement privées et ce, conformément au Code de la propriété intellectuelle français ou toutes autres règles de droit applicables.
Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la Société constituerait notamment une contrefaçon sanctionnée en particulier par l’article L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il est rappelé que conformément à l’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
En outre, l’impression des présentes CGU n’est autorisée que dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé.
ARTICLE 13 – COLLECTE DES DONNEES
Le responsable du traitement SGS France, dans le cadre de la mise en place du programme « JePasseAuVert », est susceptible de collecter et de traiter vos données personnelles. Les informations sur les traitements de vos données et sur l’exercice de vos droits sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité que nous vous invitons à consulter.
Dans le cas où des données personnelles sont collectées et traitées par SGS France, lors de l’utilisation du Site, ces actions sont réalisées à des fins de :
• Création et gestion de votre compte Utilisateur, ainsi que de fourniture des services associés ;
• Gestion de votre éventuelle participation aux jeux concours (dans les conditions précisées par le règlement jeu concours correspondant) ;
• Partage de vos scores, trophées, sur votre demande, via les réseaux sociaux concernés.
Cette collecte et ce traitement sont fondés sur l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vos données sont susceptibles d’être transmises aux personnes spécifiquement habilitées du service Informatique et du service d’hébergement. Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union Européenne. Vos données sont également susceptibles d’être transmises, aux fins de partage et uniquement sur votre demande, à des plateformes de réseaux sociaux.
SGS France met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données de ses Utilisateurs et s’assure que ses prestataires effectuent les mêmes actions. Dans le cadre du programme « JePasseAuVert », vos données sont conservées pendant 3 ans, après notre dernier contact, avant de faire l’objet d’une suppression ou d’une anonymisation sécurisée.
Conformément au Règlement 2016/679 (UE) sur la protection des données, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Vous avez également le droit de définir le sort de vos données personnelles après votre décès.
Pour exercer vos droits, merci de contacter notre DPO à l’adresse suivante : fr.privacy@sgs.com.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL.
ARTICLE 14 – GAINS DE LOTS UNIQUEMENT POUR LES UTILISATEURS CONNECTES A LEUR COMPTE
Lorsqu’un Utilisateur rejoint le mouvement #JePasseAuVert, en créant son compte, il peut participer au Grand Jeu Concours annuel pour tenter de gagner un véhicule écologique. Pour multiplier ses chances d’être tiré au sort, il doit compléter l’intégralité des activités pédagogiques du Site.
En complément, chaque mois, l’Utilisateur qui a débloqué au moins trois (3) coupes grâce à la complétion des activités pédagogiques peut participer aux différents tirages au sort mensuels et est susceptible de gagner un lot dans les conditions précisées dans le règlement du jeu concours concerné auquel il a participé.
ARTICLE 15 – LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site redirigeant vers des sites Web tiers ou sources externes. La Société ne peut pas contrôler ou être tenu responsable du contenu et des pratiques de confidentialité des parties tierces. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site.
La Société ne pourra notamment être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites Web tiers ou sources externes.
Aucun lien hypertexte ne peut renvoyer vers le Site sans l’autorisation préalable et exprès de la Société. A défaut d’autorisation, un tel lien pourrait être considéré notamment comme constitutif du délit de contrefaçon.
ARTICLE 16 – COOKIES
Le site utilise des cookies.
Les informations sur l’utilisation de cookies sont détaillées dans notre Politique d’Utilisation des Cookies que nous vous invitons à consulter.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Tout cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer.
Toute partie ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
ARTICLE 18 – INTÉGRALITÉ
Les dispositions des présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et la Société relativement à leur objet.
ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION
Le fait que l’une des parties aux présentes CGU n’ait pas exigé le Site d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 20 – NULLITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
L’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir en cas de contestation relative aux présentes CGU, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. Il peut notamment saisir le médiateur du e-commerce de l'Association Nationale des Médiateurs (l'ANM CONSO) dont les coordonnées sont les suivantes : 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris www.anm-conso.com.
Après démarche préalable écrite de l'Utilisateur vis-à-vis de SGS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.
La Société informe également l’Utilisateur consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges à laquelle il peut recourir : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le litige sera tranché par les tribunaux compétents français, sous réserve des règles applicables à l’Utilisateur consommateur.
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